Article 1570
Notifications adressées à la personne exerçant le pouvoir parental Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คำบอกกล่าวที่ผู้ใช้อำนาจปกครองตามมาตรา ๑๕๖๖ หรือมาตรา ๑๕๖๘ แจ้งไปหรือรับแจ้งมา ให้ถือว่าเป็นคำบอกกล่าวที่บุตรได้แจ้งไปหรือรับแจ้งมา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A notice given or received by the person exercising parental power under section 1566 or section 1568 is deemed to be a notice given or received by the child.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1570 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 1999)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7043/2540 (1997)
- Décision 8082/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1570 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1570. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1570/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1570 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1570/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1570/"><p>A notice given or received by the person exercising parental power under section 1566 or section 1568 is deemed to be a notice given or received by the child.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1570 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1570/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.