Livre 5 : Famille

Article 1569/1

Effet de la nomination d’un tuteur pour un mineur incapable Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ในกรณีที่ผู้เยาว์ถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถและศาลมีคำสั่งตั้งบุคคลอื่นซึ่งมิใช่ผู้ใช้อำนาจปกครองหรือผู้ปกครองเป็นผู้อนุบาลให้คำสั่งนั้นมีผลเป็นการถอนผู้ใช้อำนาจปกครอง หรือผู้ปกครองที่เป็นอยู่ในขณะนั้น ในกรณีที่บุคคลซึ่งบรรลุนิติภาวะและไม่มีคู่สมรสถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ ให้บิดามารดา หรือบิดาหรือมารดาเป็นผู้อนุบาลหรือผู้พิทักษ์ แล้วแต่กรณี เว้นแต่ศาลจะสั่งเป็นอย่างอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where a minor has been adjudged incompetent and the Court has appointed as custodian a person other than the person exercising parental power or the guardian, that order removes the person then exercising parental power or the guardian. Where a person who is sui juris and has no spouse is adjudged incompetent or quasi-incompetent, the parents, or the father or the mother, shall be the custodian or the curator, as the case may be, unless the Court orders otherwise.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1569/1 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2002 à 2002)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3866/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1569/1 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1569/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569-1/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1569/1
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569-1/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569-1/"><p>Lorsque l’infraction est jugée incompétente et que le tribunal désigne comme tuteur une personne autre que la personne exerçant la puissance parentale ou le tuteur, cette ordonnance remplace cette personne exerçant alors la puissance parentale ou le tuteur. Lorsque la personne est sui juris…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1569/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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