Article 1569La personne exerçant l'autorité parentale est le représentant légal de l'enfant.
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ใช้อำนาจปกครองเป็นผู้แทนโดยชอบธรรมของบุตร ในกรณีที่บุตรถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ ผู้ใช้อำนาจปกครองย่อมเป็นผู้อนุบาลหรือผู้พิทักษ์ แล้วแต่กรณี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The person exercising parental power is the statutory representative of the child.
Where the child has been adjudged incompetent or quasi-incompetent by the Court, the person exercising parental power becomes the curator or the custodian, as the case may be.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1569 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2004 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2052/2558 (2015)
- Décision 3528/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1569 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1569. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1569 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569/"><p>The person exercising parental power is the statutory representative of the child. Where the child has been adjudged incompetent or quasi-incompetent by the Court, the person exercising parental power becomes the curator or the custodian, as the case may be.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1569 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1569/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.