Book 5: Family

Article 1598/1

Texte légal (original thaï)

Comptes rendus Conseils d'administration ต่เมื่อศาลได้รับบัญช Voir aussi Demander Voir aussi

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Le tuteur doit rendre compte au tribunal de la gestion des biens une fois par an à compter de sa prise de fonction. Cependant, le tribunal peut, après le premier compte rendu annuel, ordonner que ce compte soit rendu à un intervalle plus long.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 1598/1 fait partie du Livre 5 (Famille) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 1598/1 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-1/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 1598/1
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-1/
  • Embed on your site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-1/"><p>The guardian shall render account to the Court concerning the property once a year as from the day when he becomes guardian. However, the Court may, after the account of the first year has been rendered, order that the account be rendered at a longer…</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1598/1 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous