Livre 5 — La famille

Article 1598/35

Texte légal (original thaï)

การฟ้องเลิกการรับบุตรบุญธรรม ถ้าบุตรบุญธรรมมีอายุไม่ครบสิบห้าปีบริบูรณ์ให้บิดามารดาโดยกำเนิดเป็นผู้มีอำนาจฟ้องแทน แต่ถ้าบุตรบุญธรรมมีอายุสิบห้าปีบริบูรณ์แล้วบุตรบุญธรรมฟ้องได้โดยไม่ต้องได้รับความยินยอมจากผู้ใด ในกรณีตามวรรคหนึ่ง อัยการจะฟ้องคดีแทนบุตรบุญธรรมก็ได้

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Si l'enfant adopté est âgé de moins de quinze ans, l'action en dissolution d'adoption est intentée en son nom par ses parents biologiques. Si l'enfant adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut intenter l'action sans avoir à obtenir le consentement de quiconque. Le procureur peut, dans le cas visé au premier paragraphe, intenter l'action au nom de l'enfant adopté.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 1598/35 fait partie du Livre 5 (Famille) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

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Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 1598/35 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/35. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-35/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 1598/35
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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