Livre 1 : Principes généraux

Article 16

Calcul de l'âge d'une personne Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 1 : Statut des personnes

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

การนับอายุของบุคคล ให้เริ่มนับแต่วันเกิด ในกรณีที่รู้ว่าเกิดในเดือนใดแต่ไม่รู้วันเกิด ให้นับวันที่หนึ่งแห่งเดือนนั้นเป็นวันเกิด แต่ถ้าพ้นวิสัยที่จะหยั่งรู้เดือนและวันเกิดของบุคคลใด ให้นับอายุบุคคลนั้นตั้งแต่วันต้นปีปฏิทิน ซึ่งเป็นปีที่บุคคลนั้นเกิด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

In calculating the age of a person, the birth day shall be counted. If only the month of birth is known, the first day of such month shall be counted as the birthday but if it is impossible to ascertain the month and day of birth of a person, his age is calculated from the first day of the calendar year in which he was born.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 16 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1950 à 2016)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1245/2559 (2016)
  • Décision 7841/2552 (2009)
  • Décision 846/2534 (1991)
  • Décision 134/2524 (1981)
  • Décision 623/2519 (1976)
  • Décision 1097/2493 (1950)
  • Décision 133/2507 (1964)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 16 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 16. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-16/ (accessed 30 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 16
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-16/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-16/"><p>Lors du calcul de l'âge d'une personne, la date de naissance est prise en compte. Si seul le mois de naissance est connu, le premier jour de ce mois est considéré comme la date de naissance, mais si il est impossible de déterminer le mois et le jour de la naissance, le premier jour de la période de 12 mois qui suit sera pris en compte…</p><footer>Code civil et commercial, art. 16 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-16/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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