Livre 1 : Principes généraux

Article 15Le début de la personnalité

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 1 : Statut des personnes

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สภาพบุคคลย่อมเริ่มแต่เมื่อคลอดแล้วอยู่รอดเป็นทารกและสิ้นสุดลงเมื่อตาย ทารกในครรภ์มารดาก็สามารถมีสิทธิต่าง ๆ ได้ หากว่าภายหลังคลอดแล้วอยู่รอดเป็นทารก

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Personality begins with full birth as a living child and ends with death.

A child in its mother's womb is capable of rights, provided that it is afterwards born alive.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 15 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Disposition essentielle

Application pratique

For lawyers: a child born within 310 days of a deceased person's death is presumed for inheritance purposes to have been in the womb at the time of death (section 1604). If two persons die simultaneously, neither can inherit from the other because at the moment of each death the other has no legal personality. For laypeople: a baby born alive can inherit even if it later dies; an unborn child at the time of a relative's death can inherit provided it is subsequently born alive.

Historique législatif

Part of the original Civil & Commercial Code codification; no major subsequent amendment. The rule protecting contingent rights of an unborn child is reinforced in Book VI (Succession) by section 1604.

Mots clés

  • legal personality
  • birth
  • death
  • unborn child
  • capacity
  • inheritance

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 13129/2556 (2013) ★ Monument

    Where two persons die simultaneously, neither has legal personality at the moment of the other's death and therefore neither can inherit from the other under sections 15 and 1604.

    A child and her parent died simultaneously. The Supreme Court held that, because at the moment of each person's death the other had no legal personality capable of holding rights (section 15 read with section 1604 paragraph 1), neither could inherit from the other. The child's own heir therefore had no right to claim the parent's estate, and the Court raised the point of standing as a matter of public order on its own motion.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Liste des citations de la Cour suprême 9

Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2014)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Un enfant à naître peut-il hériter d'un bien immobilier en Thaïlande ?

Oui, mais sous certaines conditions. L'article 15 prévoit qu'un enfant à naître peut avoir des droits successoraux, à condition qu'il naisse vivant par la suite. Un enfant né dans les 310 jours suivant le décès est présumé avoir été dans l'utérus au moment du décès et peut recevoir sa part de l'héritage.

Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 15 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 15. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-15/ (accessed 23 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 15
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-15/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-15/"><p>La personnalité commence avec la naissance complète en tant qu'enfant vivant et se termine avec la mort. Un enfant dans l'utérus de sa mère est capable de droits, à condition qu'il soit ensuite né vivant.</p><footer>Code civil et commercial, art. 15 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-15/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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