Article 1730
Les règles de tutelle s’appliquent aux administrateurs de succession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ให้นำมาตรา ๑๕๖๓ ๑๕๖๔ วรรค ๑ และ ๒ และ ๑๕๖๕ แห่งประมวลกฎหมายนี้มาใช้บังคับโดยอนุโลม ในระหว่างทายาทกับผู้จัดการมรดกโดยพินัยกรรมและในระหว่างศาลกับผู้จัดการมรดกที่ศาลตั้ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Between the heir and the administrator appointed by will, and between the Court and the administrator appointed by the Court, Sections 1563, 1564, paragraphs 1 and 2 and Section 1565 of this Code shall apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1730 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1967 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2257/2519 (1976)
- Décision 1292-1293/2512 (1969)
- Décision 1372/2510 (1967)
- Décision 1292/2512 (1969)
- Décision 5374/2552 (2009)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1730 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1730. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1730/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1730 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1730/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1730/"><p>Entre l’héritier et l’administrateur désigné par testament, et entre le tribunal et l’administrateur désigné par le tribunal, les articles 1563, 1564, paragraphes 1 et 2 et l’article 1565 du présent Code s’appliquent mutatis mutandis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1730 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1730/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.