Article 193/19Force majeure empêchant l’interruption de la prescription
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในขณะที่อายุความจะครบกำหนดนั้น ถ้ามีเหตุสุดวิสัยมาขัดขวางมิให้เจ้าหนี้กระทำการตามมาตรา ๑๙๓/๑๔ ให้อายุความนั้นยังไม่ครบกำหนดจนกว่าจะพ้นสามสิบวันนับแต่วันที่เหตุสุดวิสัยนั้นได้สิ้นสุดลง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where, at the time when the period of prescription would be complete, force majeure prevents the creditor from doing any of the acts under Section 193/14, the prescription is not complete until thirty days have elapsed from the day on which the force majeure ceased.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 193/19 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1999 à 1999)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1591/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/19 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/19. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-19/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/19 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-19/"><p>Lorsque, au moment où le délai de prescription prendrait fin, la force majeure empêche le créancier de mener à bien l’une des actions prévues à l’article 193/14, le délai de prescription ne prendra fin que trente jours après la cessation de la force majeure.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/19 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-19/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.