Article 217Responsabilité d'un débiteur en défaut
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ลูกหนี้จะต้องรับผิดชอบในความเสียหายบรรดาที่เกิดแต่ความประมาทเลินเล่อในระหว่างเวลาที่ตนผิดนัด ทั้งจะต้องรับผิดชอบในการที่การชำระหนี้กลายเป็นพ้นวิสัยเพราะอุบัติเหตุอันเกิดขึ้นในระหว่างเวลาที่ผิดนัดนั้นด้วย เว้นแต่ความเสียหายนั้น ถึงแม้ว่าตนจะได้ชำระหนี้ทันเวลากำหนดก็คงจะต้องเกิดมีอยู่นั่นเอง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A debtor is responsible for all damage caused by negligence during the time of his default. He is also responsible where performance becomes impossible by reason of an accident occurring during the time of the default, unless the damage would have arisen even if he had performed in due time.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 217 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 2003 à 2008)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4279/2551 (2008)
- Décision 1074/2546 (2003)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 217 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 217. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-217/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 217 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-217/"><p>Le débiteur est responsable de tous les dommages causés par négligence pendant la période de son inobservation des obligations. Il est également responsable lorsque la réalisation des obligations devient impossible en raison d’un accident survenu pendant cette période, sauf si ces dommages auraient pu survenir même s’il…</p><footer>Code civil et commercial, art. 217 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-217/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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