Article 22
Les actes d’un mineur acquérant des droits ou perdant des devoirs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้เยาว์อาจทำการใด ๆ ได้ทั้งสิ้น หากเป็นเพียงเพื่อจะได้ไปซึ่งสิทธิอันใดอันหนึ่ง หรือเป็นการเพื่อให้หลุดพ้นจากหน้าที่อันใดอันหนึ่ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A minor may do any act by which he or she merely acquires a right or is released from a duty.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 22 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1808/2561 (2018)
- Décision 10260/2558 (2015)
- Décision 8103/2548 (2005)
- Décision 7149/2542 (1999)
- Décision 1573/2531 (1988)
- Décision 1362/2520 (1977)
- Décision 2807/2537 (1994)
- Décision 4084/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 22 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 22. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-22/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 22 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-22/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-22/"><p>A minor may do any act by which he or she merely acquires a right or is released from a duty.</p><footer>Code civil et commercial, art. 22 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-22/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.