Livre 1 : Principes généraux

Article 21

Les actes juridiques d'un mineur nécessitent le consentement du représentant légal. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้เยาว์จะทำนิติกรรมใด ๆ ต้องได้รับความยินยอมของผู้แทนโดยชอบธรรมก่อน การใด ๆ ที่ผู้เยาว์ได้ทำลงปราศจากความยินยอมเช่นว่านั้นเป็นโมฆียะ เว้นแต่จะบัญญัติไว้เป็นอย่างอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A minor must obtain the prior consent of his or her statutory representative before doing any juristic act. Any act done by a minor without such consent is voidable, unless otherwise provided.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 21 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 14

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 21 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 21. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-21/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 21
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-21/"><p>A minor must obtain the prior consent of his or her statutory representative before doing any juristic act. Any act done by a minor without such consent is voidable, unless otherwise provided.</p><footer>Code civil et commercial, art. 21 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-21/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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