Article 21
Les actes juridiques d'un mineur nécessitent le consentement du représentant légal. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้เยาว์จะทำนิติกรรมใด ๆ ต้องได้รับความยินยอมของผู้แทนโดยชอบธรรมก่อน การใด ๆ ที่ผู้เยาว์ได้ทำลงปราศจากความยินยอมเช่นว่านั้นเป็นโมฆียะ เว้นแต่จะบัญญัติไว้เป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A minor must obtain the prior consent of his or her statutory representative before doing any juristic act. Any act done by a minor without such consent is voidable, unless otherwise provided.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 21 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 8056/2559 (2016) Un parent qui a renoncé à ses droits parentaux lors d'un divorce ne peut pas représenter l'enfant devant les tribunaux.
- Décision 1783/2558 (2015)
- Décision 56/2558 (2015)
- Décision 3184/2550 (2007)
- Décision 3496/2537 (1994)
- Décision 5965/2530 (1987)
- Décision 5833/2537 (1994)
- Décision 2110/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 21 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 21. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-21/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 21 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-21/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.