Livre 1 : Principes généraux

Article 20

Statutory text (Thai original)

ผู้เยาว์ย่อมบรรลุนิติภาวะเมื่อทำการสมรส หากการสมรสนั้นได้ทำตามบทบัญญัติมาตรา ๑๔๔๘

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A minor becomes sui juris upon marriage, provided that the marriage is made in accordance with the provisions of Section 1448.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 20 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1963 à 2025)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 15972/2557 (2014)
  • Décision 6035/2541 (1998)
  • Décision 846/2534 (1991)
  • Décision 3016/2524 (1981)
  • Décision 7238/2549 (2006)
  • Décision 2110/2551 (2008)
  • Décision 1266/2544 (2001)
  • Décision 1320/2506 (1963)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 20 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 20. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-20/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 20
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-20/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-20/"><p>Un mineur devient sui juris par le mariage, à condition que celui-ci soit conclu conformément aux dispositions de l'article 1448.</p><footer>Code civil et commercial, art. 20 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-20/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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