Article 233
Le créancier exerçant la créance du débiteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 3 : Exercitation des droits réclamés par le débiteur
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าลูกหนี้ขัดขืนไม่ยอมใช้สิทธิเรียกร้องหรือเพิกเฉยเสียไม่ใช้สิทธิเรียกร้อง เป็นเหตุให้เจ้าหนี้ต้องเสียประโยชน์ไซร้ ท่านว่าเจ้าหนี้จะใช้สิทธิเรียกร้องนั้นในนามของตนเองแทนลูกหนี้เพื่อป้องกันสิทธิของตนในมูลหนี้นั้นก็ได้ เว้นแต่ในข้อที่เป็นการของลูกหนี้ส่วนตัวโดยแท้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the debtor refuses or neglects to exercise a claim, and the creditor is thereby prejudiced, the creditor may exercise that claim in his own name in place of the debtor in order to protect his rights under the obligation, except where the claim is purely personal to the debtor.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 233 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 28 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1633/2565 (2022)
- Décision 2159/2562 (2019) Limites d'ordre public relatives aux contrats prénuptiaux
- Décision 6095/2560 (2017)
- Décision 4586/2560 (2017)
- Décision 2644/2560 (2017)
- Décision 454/2559 (2016)
- Décision 16273/2557 (2014)
- Décision 4205/2557 (2014)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 233 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 233. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 233 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/"><p>Si le débiteur refuse ou néglige de faire valoir sa créance, et que le créancier en subit les préjudices, le créancier peut exercer cette créance en son nom propre au lieu du débiteur afin de protéger ses droits en vertu de l’obligation, sauf si la créance est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 233 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.