Article 233
Le créancier exerçant la créance du débiteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 3 : Exercitation des droits réclamés par le débiteur
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าลูกหนี้ขัดขืนไม่ยอมใช้สิทธิเรียกร้องหรือเพิกเฉยเสียไม่ใช้สิทธิเรียกร้อง เป็นเหตุให้เจ้าหนี้ต้องเสียประโยชน์ไซร้ ท่านว่าเจ้าหนี้จะใช้สิทธิเรียกร้องนั้นในนามของตนเองแทนลูกหนี้เพื่อป้องกันสิทธิของตนในมูลหนี้นั้นก็ได้ เว้นแต่ในข้อที่เป็นการของลูกหนี้ส่วนตัวโดยแท้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If, to the prejudice of the creditor, the debtor refuses or neglects to exercise a claim the creditor may, in order to protect his obligation, exercise such claim in his own name of behalf of the debtor, except those which are purely personal to the debtor.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 233 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 28 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1633/2565 (2022)
- Décision 2159/2562 (2019) Limites d'ordre public relatives aux contrats prénuptiaux
- Décision 6095/2560 (2017)
- Décision 4586/2560 (2017)
- Décision 2644/2560 (2017)
- Décision 454/2559 (2016)
- Décision 16273/2557 (2014)
- Décision 4205/2557 (2014)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 233 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 233. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 233 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/"><p>Si, au détriment du créancier, le débiteur refuse ou néglige d’exercer un droit, le créancier peut, afin de protéger sa créance, exercer ce droit en son nom propre ou au nom du débiteur, sauf ceux qui sont purement personnels à l’égard de la personne concernée…</p><footer>Code civil et commercial, art. 233 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-233/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.