Book 2: Obligations

Article 252

Texte légal (original thaï)

บทบัญญัติแห่งมาตรา ๒๔๔ นั้น ท่านให้ใช้บังคับตลอดถึงบุริมสิทธิด้วยตามแต่กรณี

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Les dispositions de l'article 244 s'appliquent également aux droits préférentiels. 1. Droits préférentiels généraux

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 252 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 252 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 252. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-252/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 252
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-252/
  • Embed on your site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-252/"><p>Les dispositions de l&#039;article 244 s&#039;appliquent également aux droits préférentiels. 1. Droits préférentiels généraux</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 252 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-252/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous