Livre 2 : Obligations

Article 253: Droits préférentiels généraux sur l'ensemble des biens du débiteur

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 1. Droits généraux de préférence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าหนี้มีอยู่เป็นคุณแก่บุคคลผู้ใดในมูลอย่างหนึ่งอย่างใดดังจะกล่าวต่อไปนี้ บุคคลผู้นั้นย่อมมีบุริมสิทธิเหนือทรัพย์สินทั้งหมดของลูกหนี้ คือ (๑) ค่าใช้จ่ายเพื่อประโยชน์อันร่วมกัน (๒) ค่าปลงศพ (๓) ค่าภาษีอากร และเงินที่ลูกจ้างมีสิทธิได้รับเพื่อการงานที่ได้ทำให้แก่ลูกหนี้ซึ่งเป็นนายจ้าง (๔) ค่าเครื่องอุปโภคบริโภคอันจำเป็นประจำวัน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a debt is owed to any person on any of the following grounds, that person has a preferential right over the whole of the debtor's property:
(1) expenses incurred for the common benefit;
(2) funeral expenses;
(3) taxes and duties, and money to which an employee is entitled for work done for the debtor as employer;
(4) the cost of daily necessaries.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 253 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3094/2557 (2014)
  • Décision 3766/2545 (2002)
  • Décision 1761/2545 (2002)
  • Décision 5311/2544 (2001)
  • Décision 1450/2531 (1988)
  • Décisions 2511/2526 (1983)
  • Décision 924/2522 (1979)
  • Décision 1826/2511 (1968)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 253 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 253. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-253/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 253
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-253/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-253/"><p>Si une dette est due à une personne pour l'un des motifs suivants, cette personne bénéficie d'un droit prioritaire sur l'ensemble des biens de la personne débitrice : (1) les frais engagés au bénéfice commun ; (2) les frais funéraires ; (3) les impôts et taxes, ainsi que les sommes versées en faveur de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 253 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-253/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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