Livre 2 : Obligations

Article 256

Droits préférentiels en matière de taxes et de droits Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 1. Droits généraux de préférence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุริมสิทธิในมูลค่าภาษีอากรนั้น ใช้สำหรับเอาบรรดาค่าภาษีอากรในที่ดิน ทรัพย์สิน หรือค่าภาษีอากรอย่างอื่นที่ลูกหนี้ยังค้างชำระอยู่ในปีปัจจุบันและก่อนนั้นขึ้นไปอีกปีหนึ่ง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A preferential right for taxes and duties secures all land taxes, property taxes and other taxes and duties still owed by the debtor for the current year and the year before it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 256 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 15310/2558 (2015)
  • Décision 14006/2558 (2015)
  • Décision 924/2522 (1979)
  • Décision 692/2506 (1963)
  • Décision 4272/2546 (2003)
  • Décision 4822/2545 (2002)
  • Décision 1019/2519 (1976)
  • Décision 882/2511 (1968)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 256 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 256. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-256/ (accessed 22 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 256
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-256/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-256/"><p>Un droit préférentiel en matière d’impôts et de droits assure la restitution de toutes les taxes foncières, les taxes immobilières et les autres taxes et droits dus par le débiteur pour l’année en cours et l’année précédente.</p><footer>Code civil et commercial, art. 256 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-256/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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