Livre 1 : Principes généraux

Article 26

Dispossession de biens par un mineur avec autorisation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้แทนโดยชอบธรรมอนุญาตให้ผู้เยาว์จำหน่ายทรัพย์สินเพื่อการอันใดอันหนึ่งอันได้ระบุไว้ ผู้เยาว์จะจำหน่ายทรัพย์สินนั้นเป็นประการใดภายในขอบของการที่ระบุไว้นั้นก็ทำได้ตามใจสมัคร อนึ่ง ถ้าได้รับอนุญาตให้จำหน่ายทรัพย์สินโดยมิได้ระบุว่าเพื่อการอันใด ผู้เยาว์ก็จำหน่ายได้ตามใจสมัคร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a statutory representative permits a minor to dispose of property for a specified purpose, the minor may dispose of that property as he or she pleases within the limits of that purpose. Where permission to dispose of property is given without specifying a purpose, the minor may dispose of it as he or she pleases.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 26 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1996 à 2005)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3427/2545 (2002)
  • Décision 3433/2548 (2005)
  • Décision 5779/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 26 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 26. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-26/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 26
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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