Livre 1 : Principes généraux

Article 26

Statutory text (Thai original)

ถ้าผู้แทนโดยชอบธรรมอนุญาตให้ผู้เยาว์จำหน่ายทรัพย์สินเพื่อการอันใดอันหนึ่งอันได้ระบุไว้ ผู้เยาว์จะจำหน่ายทรัพย์สินนั้นเป็นประการใดภายในขอบของการที่ระบุไว้นั้นก็ทำได้ตามใจสมัคร อนึ่ง ถ้าได้รับอนุญาตให้จำหน่ายทรัพย์สินโดยมิได้ระบุว่าเพื่อการอันใด ผู้เยาว์ก็จำหน่ายได้ตามใจสมัคร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

When the legal representative permits a minor to dispose of property for a purpose specified by him, the minor may, within the limits of such purpose, dispose of it at his pleasure. He may do the same as to property which he has been permitted to dispose of without any purpose being specified.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 26 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1996 à 2005)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 3427/2545 (2002)
  • Décision 3433/2548 (2005)
  • Décision 5779/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 26 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 26. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-26/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 26
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-26/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-26/"><p>Lorsque le représentant légal permet à un mineur de disposer de biens dans un but qu'il a spécifié, le mineur peut, dans les limites de ce but, en disposer à sa guise. Il peut faire de même à l'égard des biens dont il a reçu la permission...</p><footer>Code civil et commercial, art. 26 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-26/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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