Article 270
Droit de préférence pour la vente de biens meubles Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels (a) Sur les biens meubles
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุริมสิทธิในมูลซื้อขายสังหาริมทรัพย์นั้น ใช้สำหรับเอาราคาซื้อขายและดอกเบี้ยในราคานั้น และมีอยู่เหนือสังหาริมทรัพย์อันนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The preferential right on account of the sale of a movable is for the price and interest thereon, and is in such movable.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 270 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1963 à 1963)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1378/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 270 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 270. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-270/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 270 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-270/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-270/"><p>Le droit de préférence en cas de vente d'un bien mobile est lié au prix et aux intérêts y relatifs, et s'étend à ce bien mobile.</p><footer>Code civil et commercial, art. 270 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-270/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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