Article 271
Droit préférentiel pour les semences, les plantes ou les engrais Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels (a) Sur les biens meubles
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุริมสิทธิในมูลค่าเมล็ดพันธุ์ ไม้พันธุ์ หรือปุ๋ยนั้น ใช้สำหรับเอาราคาค่าเมล็ดพันธุ์ ไม้พันธุ์ หรือปุ๋ย และดอกเบี้ยในราคานั้น และมีอยู่เหนือดอกผลอันเกิดงอกในที่ดินเพราะใช้สิ่งเหล่านั้นภายในปีหนึ่งนับแต่เวลาที่ใช้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A preferential right for the price of seeds, plants or fertilisers secures the price of the seeds, plants or fertilisers and the interest on it, and exists over the fruits produced on the land through their use within one year from the time of use.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 271 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2649/2541 (1998)
- Décision 6041/2539 (1996)
- Décision 8982/2568 (2025) Les dommages-intérêts punitifs ne constituent pas une sanction et ne peuvent pas être réduits en vertu de l’article 383.
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 271 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 271. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-271/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 271 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-271/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-271/"><p>A preferential right for the price of seeds, plants or fertilisers secures the price of the seeds, plants or fertilisers and the interest on it, and exists over the fruits produced on the land through their use within one year from the time of use.</p><footer>Code civil et commercial, art. 271 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-271/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.