Article 292
Effet de la performance d'un seul débiteur conjoint Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การที่ลูกหนี้ร่วมกันคนหนึ่งชำระหนี้นั้น ย่อมได้เป็นประโยชน์แก่ลูกหนี้คนอื่น ๆ ด้วย วิธีเดียวกันนี้ท่านให้ใช้บังคับแก่การใด ๆ อันพึงกระทำแทนชำระหนี้ วางทรัพย์สินแทนชำระหนี้ และหักกลบลบหนี้ด้วยลูกหนี้ร่วมกันคนหนึ่งมีสิทธิเรียกร้องอย่างไร ลูกหนี้คนอื่น ๆ จะเอาสิทธิอันนั้นไปใช้หักกลบลบหนี้หาได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Performance of the obligation by one joint debtors operates in favour of the other debtors. The same rule applies to any act in lieu of performance, to the deposit of lieu of performance and to set off. A claim belonging to one of the joint debtors may not be set off by the other debtors.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 292 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2860/2566 (2023)
- Décision 2127/2565 (2022)
- Décision 3152/2550 (2007)
- Décision 728/2545 (2002)
- Décision 625/2542 (1999)
- Décision 722/2541 (1998)
- Décision 4584/2540 (1997)
- Décision 5392/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 292 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 292. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 292 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/"><p>L’exécution de l’obligation par un des co-débiteurs bénéficie aux autres co-débiteurs. La même règle s’applique à toute mesure de substitution à l’exécution, au dépôt de garantie en lieu et place de l’exécution et à la compensation. Une créance appartenant à l’un des co-débiteurs…</p><footer>Code civil et commercial, art. 292 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.