Livre 2 : Obligations

Article 292

Effet de la performance d'un seul débiteur conjoint Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การที่ลูกหนี้ร่วมกันคนหนึ่งชำระหนี้นั้น ย่อมได้เป็นประโยชน์แก่ลูกหนี้คนอื่น ๆ ด้วย วิธีเดียวกันนี้ท่านให้ใช้บังคับแก่การใด ๆ อันพึงกระทำแทนชำระหนี้ วางทรัพย์สินแทนชำระหนี้ และหักกลบลบหนี้ด้วยลูกหนี้ร่วมกันคนหนึ่งมีสิทธิเรียกร้องอย่างไร ลูกหนี้คนอื่น ๆ จะเอาสิทธิอันนั้นไปใช้หักกลบลบหนี้หาได้ไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Performance by one joint debtor is also for the benefit of the other debtors. The same applies to any act done in lieu of performance, to deposit of property in lieu of performance and to set-off.

A claim which one joint debtor has may not be used by the other debtors for set-off.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 292 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 14

Indiqué dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2860/2566 (2023)
  • Décision 2127/2565 (2022)
  • Décision 3152/2550 (2007)
  • Décision 728/2545 (2002)
  • Décision 625/2542 (1999)
  • Décision 722/2541 (1998)
  • Décision 4584/2540 (1997)
  • Décision 5392/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 292 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 292. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 292
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/"><p>La réalisation d’une obligation par un seul des débiteurs est également à l’avantage des autres débiteurs. Le même principe s’applique à toute action effectuée en remplacement de la réalisation, à la mise en garantie d’un bien en remplacement de la réalisation et à la compensation. Une créance détenue par un seul des débiteurs ne peut…</p><footer>Code civil et commercial, art. 292 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-292/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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