Livre 1 : Principes généraux

Article 31

Annulation d’une ordonnance d’incompétence Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าเหตุที่ทำให้เป็นคนไร้ความสามารถได้สิ้นสุดไปแล้ว และเมื่อบุคคลผู้นั้นเองหรือบุคคลใด ๆ ดังกล่าวมาในมาตรา ๒๘ ร้องขอต่อศาลก็ให้ศาลสั่งเพิกถอนคำสั่งที่ให้เป็นคนไร้ความสามารถนั้น คำสั่งของศาลตามมาตรานี้ ให้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the cause of incompetency has ceased, the Court shall, on the application of that person or of any of the persons mentioned in section 28, revoke the order adjudging that person incompetent.

An order of the Court under this section shall be published in the Government Gazette.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 31 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1999 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1878/2566 (2023)
  • Décision 10260/2558 (2015)
  • Décision 7011/2543 (2000)
  • Décision 5398/2568 (2025)
  • Décision 1598/2542 (1999)
  • Décision 482/2546 (2003)
  • Décision 7754/2568 (2025)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 31 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 31. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-31/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 31
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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