Livre 1 : Principes généraux

Article 32

Ordonnance judiciaire déclarant une personne quasi-incompétente Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดมีกายพิการหรือมีจิตฟั่นเฟือนไม่สมประกอบ หรือประพฤติสุรุ่ยสุร่ายเสเพลเป็นอาจิณ หรือติดสุรายาเมา หรือมีเหตุอื่นใดทำนองเดียวกันนั้น จนไม่สามารถจะจัดทำการงานโดยตนเองได้ หรือจัดกิจการไปในทางที่อาจจะเสื่อมเสียแก่ทรัพย์สินของตนเองหรือครอบครัว เมื่อบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๒๘ ร้องขอต่อศาล ศาลจะสั่งให้บุคคลนั้นเป็นคนเสมือนไร้ความสามารถก็ได้ บุคคลซึ่งศาลได้สั่งให้เป็นคนเสมือนไร้ความสามารถตามวรรคหนึ่ง ต้องจัดให้อยู่ในความพิทักษ์ การแต่งตั้งผู้พิทักษ์ ให้เป็นไปตามบทบัญญัติบรรพ ๕ แห่งประมวลกฎหมายนี้ ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยการสิ้นสุดของความเป็นผู้ปกครองในบรรพ ๕ แห่งประมวลกฎหมายนี้ มาใช้บังคับแก่การสิ้นสุดของการเป็นผู้พิทักษ์โดยอนุโลม คำสั่งของศาลตามมาตรานี้ ให้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a person, by reason of physical infirmity, mental infirmity, habitual prodigality or dissipation, addiction to alcohol or drugs, or any other similar cause, is unable to manage his or her own affairs, or manages them in a manner likely to be detrimental to his or her own property or family, the Court may, on the application of any of the persons specified in section 28, adjudge that person quasi-incompetent.

A person adjudged quasi-incompetent by the Court under paragraph one shall be placed under curatorship. The appointment of a curator shall be governed by the provisions of Book V of this Code.

The provisions of Book V of this Code on the termination of guardianship shall apply, mutatis mutandis, to the termination of curatorship.

An order of the Court under this section shall be published in the Government Gazette.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 32 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4804/2540 (1997)
  • Décision 916/2536 (1993)
  • Décision 6064/2567 (2024)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 32 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 32. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-32/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 32
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-32/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-32/"><p>Lorsque une personne, en raison d’une infirmité physique, d’une infirmité mentale, d’une prodigalité ou d’une dissipation habituelles, d’une dépendance à l’alcool ou aux drogues, ou de toute autre cause similaire, est incapable de gérer ses propres affaires, ou les gère d’une manière susceptible de nuire à son…</p><footer>Code civil et commercial, art. 32 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-32/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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