Article 339
Élimination du droit du créancier à un dépôt Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
สิทธิของเจ้าหนี้เหนือทรัพย์ที่วางไว้นั้นเป็นอันระงับสิ้นไปเมื่อพ้นเวลาสิบปี นับแต่ได้รับคำบอกกล่าวการวางทรัพย์อนึ่ง เมื่อสิทธิของเจ้าหนี้ระงับสิ้นไปแล้วถึงแม้ลูกหนี้จะได้ละสิทธิถอนทรัพย์ ก็ยังชอบที่จะถอนทรัพย์นั้นได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The right of the creditor to the deposit is extinguished after the lapse of ten years since receipt of notice of the deposit. After the right of the creditor is extinguished the debtor is entitled to withdraw even if he has waived the right of withdrawal.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 339 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 2000 à 2014)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 19706/2557 (2014)
- Décision 788/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 339 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 339. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-339/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 339 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-339/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-339/"><p>Le droit du créancier sur le dépôt est résolu après le délaissement d’un délai de dix ans à compter de la réception de l’avis de dépôt. Après la résiliation du droit du créancier, le débiteur a le droit de retirer le dépôt même s’il a renoncé à ce droit…</p><footer>Code civil et commercial, art. 339 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-339/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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