Article 355
Offre à une personne éloignée sans période spécifiée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุคคลทำคำเสนอไปยังผู้อื่นซึ่งอยู่ห่างกันโดยระยะทาง และมิได้บ่งระยะเวลาให้ทำคำสนอง จะถอนคำเสนอของตนเสียภายในเวลาอันควรคาดหมายว่าจะได้รับคำบอกกล่าวสนองนั้น ท่านว่าหาอาจจะถอนได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A person who, without specifying a period for acceptance, makes an offer to another at a distance cannot withdraw his offer within a time which notice of acceptance might reasonably be expected.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 355 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 670/2566 (2023)
- Décision 3614/2542 (1999)
- Décision 1092/2509 (1966)
- Décision 409/2524 (1981)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 355 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 355. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-355/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 355 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-355/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-355/"><p>Une personne qui, sans préciser de délai d'acceptation, fait une offre à une autre personne située à distance ne peut retirer son offre dans le délai dans lequel une notification d'acceptation pourrait raisonnablement être attendue.</p><footer>Code civil et commercial, art. 355 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-355/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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