Livre 2 : Obligations

Article 356

Offrir à une personne qui est présente Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 1 : Formation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

คำเสนอทำแก่บุคคลผู้อยู่เฉพาะหน้า โดยมิได้บ่งระยะเวลาให้ทำคำสนองนั้น เสนอ ณ ที่ใดเวลาใดก็ย่อมจะสนองรับได้แต่ ณ ที่นั้นเวลานั้น ความข้อนี้ท่านให้ใช้ตลอดถึงการที่บุคคลคนหนึ่งทำคำเสนอไปยังบุคคลอีกคนหนึ่งทางโทรศัพท์ด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An offer made to a person who is present, without specifying a period for acceptance, may be accepted only at the place and time at which it is made. The same applies to an offer made by one person to another by telephone.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 356 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1824/2567 (2024)
  • Décision 3208/2565 (2022)
  • Décision 6231/2556 (2013)
  • Décision 3720/2551 (2008)
  • Décision 411/2490 (1947)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 356 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 356. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-356/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 356
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-356/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-356/"><p>Une offre faite à une personne présente, sans préciser un délai d’acceptation, ne peut être acceptée que dans le lieu et à l’heure où elle est faite. Le même principe s’applique à une offre faite par une personne à une autre par téléphone.</p><footer>Code civil et commercial, art. 356 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-356/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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