Article 357
Lorsque l’offre cesse d’être contraignante Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
คำเสนอใดเขาบอกปัดไปยังผู้เสนอแล้วก็ดี หรือมิได้สนองรับภายในเวลากำหนดดังกล่าวมาในมาตราทั้งสามก่อนนี้ก็ดี คำเสนอนั้นท่านว่าเป็นอันสิ้นความผูกพันแต่นั้นไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
An offer ceases to be binding if it is refused to the offeror, or if it is not accepted in due time according to the three foregoing sections.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 357 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1975 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 670/2566 (2023)
- Décision 2802/2523 (1980)
- Décision 1990/2518 (1975)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 357 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 357. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-357/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 357 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-357/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-357/"><p>Une offre cesse d'être contraignante si elle est refusée à l'offrant, ou si elle n'est pas acceptée dans les délais impartis conformément aux trois articles précédents.</p><footer>Code civil et commercial, art. 357 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-357/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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