Livre 2 : Obligations

Article 358

La livraison tardive par la livraison classique Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 1 : Formation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าคำบอกกล่าวสนองมาถึงล่วงเวลา แต่เป็นที่เห็นประจักษ์ว่าคำบอกกล่าวนั้นได้ส่งโดยทางการซึ่งตามปกติควรจะมาถึงภายในเวลากำหนดไซร้ ผู้เสนอต้องบอกกล่าวแก่คู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งโดยพลันว่าคำสนองนั้นมาถึงเนิ่นช้า เว้นแต่จะได้บอกกล่าวเช่นนั้นก่อนแล้วถ้าผู้เสนอละเลยไม่บอกกล่าวดังว่ามาในวรรคต้น ท่านให้ถือว่าคำบอกกล่าวสนองนั้นมิได้ล่วงเวลา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a notice of acceptance arrives late, but it is evident that it was dispatched in such a way that it would normally have arrived in time, the offeror must notify the other party of the delay without delay, unless the offeror has already done so.

If the offeror fails to give the notice referred to in the first paragraph, the notice of acceptance is deemed not to have been late.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 358 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1962 à 1997)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 89/2519 (1976)
  • Décision 238/2540 (1997)
  • Décision 288/2505 (1962)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 358 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 358. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-358/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 358
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-358/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-358/"><p>Si un avis d’acceptation arrive en retard, mais il est évident qu’il a été envoyé de manière à ce qu’il ait normalement été reçu en temps utile, l’offreur doit informer sans délai l’autre partie de ce retard, sauf si l’offreur l’a déjà fait…</p><footer>Code civil et commercial, art. 358 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-358/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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