Article 363
Texte légal (original thaï)
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Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Dans le cas visé à l'article précédent, le promettant peut, tant que personne n'a accompli l'acte spécifié, se rétracter par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la publicité, à moins qu'il n'ait déclaré dans cette publicité qu'il ne se rétracterait pas. Si la promesse ne peut être rétractée par les moyens susmentionnés, elle peut l'être par d'autres moyens, mais dans ce cas, elle n'est opposable qu'aux personnes qui en ont connaissance. Si le promettant a fixé un délai pour l'accomplissement de l'acte spécifié, il est présumé avoir renoncé à son droit de rétractation.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 363 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 363 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 363. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-363/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 363 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-363/"><p>In the case of the foregoing section the promisor may so long as there is no person who has completed the specific act, withdraw his promise by the same means which used for advertising, unless he declared in the advertisement that he would not withdraw…</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 363 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-363/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.