Article 364
Texte légal (original thaï)
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Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Si plusieurs personnes ont accompli l'acte mentionné dans l'annonce, seule celle qui l'accomplit en premier a droit à une part égale de la récompense. Si plusieurs personnes accomplissent cet acte simultanément, chacune a droit à une part égale de la récompense. Toutefois, si la récompense est indivisible par nature, ou si, selon les termes de la promesse, une seule personne doit la recevoir, le tirage au sort est effectué. Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas si l'annonce fait état d'une intention différente.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 364 fait partie du Livre 2 (Obligations) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 364 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 364. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-364/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 364 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.