Livre 2 : Obligations

Article 362

Promesse d'une récompense par publicité Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 1 : Formation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลออกโฆษณาให้คำมั่นว่าจะให้รางวัลแก่ผู้ซึ่งกระทำการอันใด ท่านว่าจำต้องให้รางวัลแก่บุคคลใด ๆ ผู้ได้กระทำการอันนั้น แม้ถึงมิใช่ว่าผู้นั้นจะได้กระทำเพราะเห็นแก่รางวัล

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person who publicly advertises a promise to give a reward to anyone who performs an act is bound to give the reward to any person who has performed that act, even if that person did not act with a view to the reward.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 362 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cited in 3 Supreme Court decisions (1965 to 2011)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Decision 810/2554 (2011)
  • Decision 5149/2543 (2000)
  • Decision 1153/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Civil and Commercial Code, s. 362 (Thailand)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 362. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-362/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 362
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-362/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-362/"><p>A person who publicly advertises a promise to give a reward to anyone who performs an act is bound to give the reward to any person who has performed that act, even if that person did not act with a view to the reward.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 362 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-362/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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