Article 361
Formation des contrats entre des parties distantes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันสัญญาระหว่างบุคคลซึ่งอยู่ห่างกันโดยระยะทางนั้น ย่อมเกิดเป็นสัญญาขึ้นแต่เวลาเมื่อคำบอกกล่าวสนองไปถึงผู้เสนอ ถ้าตามเจตนาอันผู้เสนอได้แสดง หรือตามปรกติประเพณีไม่จำเป็นจะต้องมีคำบอกกล่าวสนองไซร้ ท่านว่าสัญญานั้นเกิดเป็นสัญญาขึ้นในเวลาเมื่อมีการอันใดอันหนึ่งขึ้น อันจะพึงสันนิษฐานได้ว่าเป็นการแสดงเจตนาสนองรับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A contract between persons at a distance comes into existence at the time when the notice of acceptance reaches the offeror. If, according to the declared intention of the offeror or to ordinary usage, no notice of acceptance is necessary, the contract comes into existence at the time of the occurrence of any fact which can be considered as a declaration of acceptance.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Acceptance of a definite renewal promise
1925/2517 held that timely written acceptance produced a new three-year lease without another contract document. Compare 3801/2555, where essential renewal terms remained unsettled and the tenant’s later proposal went unaccepted, and 2759/2534, where an invitation to discuss further renting was not an offer. These are editorial cross-references on formation. the source judgments should retain their own statutory citations.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1974 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 670/2566 (2023)
- Décision 15238/2553 (2010)
- Décision 1258/2551 (2008)
- Décision 772/2550 (2007)
- Décision 657/2549 (2006)
- Décision 620/2548 (2005)
- Décision 619/2548 (2005)
- Décision 93/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 361 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 361. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-361/ (consulté le 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 361 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-361/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-361/"><p>Un contrat entre personnes distantes naît au moment où l’avis d’acceptation parvient à l’offreur. Si, selon l’intention déclarée de l’offreur ou selon la pratique courante, aucune notification d’acceptation n’est nécessaire, le contrat naît…</p><footer>Code civil et commercial, art. 361 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-361/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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