Article 360
Statutory text (Thai original)
บทบัญญัติแห่งมาตรา ๑๖๙ วรรคสอง นั้น ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าหากว่าขัดกับเจตนาอันผู้เสนอได้แสดง หรือหากว่าก่อนจะสนองรับนั้น คู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งได้รู้อยู่แล้วว่าผู้เสนอตายหรือตกเป็นผู้ไร้ความสามารถ หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๑๖๙ วรรคสอง แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]
English translation
The provisions of Section 169 paragraph 2 do not apply, if the offeror has declared a contrary intention, or if before accepting the other party had notice of the fact of his death or loss of capacity.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
A renewal promise and the landlord’s death
1213/2517 ET 4872/2539 show contrasting outcomes. The material distinction is knowledge of the landlord’s death before acceptance. The first case rejected enforcement. the second applied section 169(2) and upheld the renewal obligation against the heir. Distinguish an unaccepted promise from an existing special reciprocal obligation.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
- 4872/2539 (1996) Renouvellement contre un héritier : connaissance du décès et acceptation
- 1213/2517 (1974) Landlord’s death known before acceptance of a renewal promise
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1974 à 2005)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 1602/2548 (2005)
- Décision 4392/2547 (2004)
- Décision 4872/2539 (1996) Renouvellement contre un héritier : connaissance du décès et acceptation
- Décision 6515/2538 (1995)
- Décision 5995-5996/2538 (1995)
- Décision 1213/2517 (1974) Landlord’s death known before acceptance of a renewal promise
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 360 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 360. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-360/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 360 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-360/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-360/"><p>Les dispositions de l’article 169, paragraphe 2, ne s’appliquent pas si l’offrant a déclaré une intention contraire ou si, avant d’accepter, l’autre partie avait connaissance du fait de son décès ou de sa perte de capacité.</p><footer>Code civil et commercial, art. 360 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-360/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.