Article 360
Exceptions au paragraphe 2 de l’article 169 Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บทบัญญัติแห่งมาตรา ๑๖๙ วรรคสอง นั้น ท่านมิให้ใช้บังคับ ถ้าหากว่าขัดกับเจตนาอันผู้เสนอได้แสดง หรือหากว่าก่อนจะสนองรับนั้น คู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งได้รู้อยู่แล้วว่าผู้เสนอตายหรือตกเป็นผู้ไร้ความสามารถ หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๑๖๙ วรรคสอง แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]
Traduction anglaise
The provisions of section 169 paragraph two do not apply if this is contrary to the intention declared by the offeror, or if, before acceptance, the other party already knew that the offeror had died or become incompetent.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
A renewal promise and the landlord’s death
1213/2517 et 4872/2539 show contrasting outcomes. The material distinction is knowledge of the landlord’s death before acceptance. The first case rejected enforcement. the second applied section 169(2) and upheld the renewal obligation against the heir. Distinguish an unaccepted promise from an existing special reciprocal obligation.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 4872/2539 (1996) Renouvellement contre un héritier : connaissance du décès et acceptation
- 1213/2517 (1974) Décès du bailleur connu avant l'acceptation d'une promesse de renouvellement
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1974 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1602/2548 (2005)
- Décision 4392/2547 (2004)
- Décision 4872/2539 (1996) Renouvellement contre un héritier : connaissance du décès et acceptation
- Décision 6515/2538 (1995)
- Décision 5995-5996/2538 (1995)
- Décision 1213/2517 (1974) Décès du bailleur connu avant l'acceptation d'une promesse de renouvellement
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 360 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 360. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-360/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 360 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-360/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.