Livre 1 : Principes généraux

Article 169

Déclarations faites à une personne absente Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การแสดงเจตนาที่กระทำต่อบุคคลซึ่งมิได้อยู่เฉพาะหน้าให้ถือว่ามีผลนับแต่เวลาที่การแสดงเจตนานั้นไปถึงผู้รับการแสดงเจตนา แต่ถ้าได้บอกถอนไปถึงผู้รับการแสดงเจตนานั้นก่อนหรือพร้อมกันกับที่การแสดงเจตนานั้นไปถึงผู้รับการแสดงเจตนา การแสดงเจตนานั้นตกเป็นอันไร้ผลการแสดงเจตนาที่ได้ส่งออกไปแล้วย่อมไม่เสื่อมเสียไป แม้ภายหลังการแสดงเจตนานั้นผู้แสดงเจตนาจะถึงแก่ความตาย หรือถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือคนเสมือนไร้ความสามารถ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A declaration of intention made to a person who is not present takes effect from the time it reaches the recipient. But if a revocation reaches the recipient before or at the same time as the declaration of intention, the declaration of intention is of no effect.

A declaration of intention which has been dispatched is not impaired even if, after it was made, the person making it dies or is ordered by the Court to be an incompetent or a quasi-incompetent person.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet


Death before acceptance: compare the two outcomes

4872/2539 applied section 169(2) with section 360: knowledge of the landlord’s death before acceptance was not established, and the renewal obligation bound the heir. Compare 1213/2517, where the tenant knew of the death before accepting. Keep these facts distinct from the general rule governing receipt of a declaration by an absent recipient.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 16

Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3661/2566 (2023)
  • Décision 670/2566 (2023)
  • Décision 10808/2559 (2016)
  • Décision 8612/2550 (2007)
  • Décision 5901/2550 (2007)
  • Décision 1602/2548 (2005)
  • Décision 4392/2547 (2004)
  • Décision 7144/2544 (2001)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 169 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 169. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-169/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 169
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-169/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-169/"><p>Une déclaration d’intention adressée à une personne qui n’est pas présente prend effet à partir du moment où elle parvient au destinataire. Mais si une révocation parvient au destinataire avant ou en même temps que la déclaration d’intention, la déclaration d’intention n’a plus de valeur juridique…</p><footer>Code civil et commercial, art. 169 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-169/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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