Article 168
Déclarations faites à une personne présente Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การแสดงเจตนาที่กระทำต่อบุคคลซึ่งอยู่เฉพาะหน้าให้ถือว่ามีผลนับแต่ผู้รับการแสดงเจตนาได้ทราบการแสดงเจตนานั้น ความข้อนี้ให้ใช้ตลอดถึงการที่บุคคลหนึ่งแสดงเจตนาไปยังบุคคลอีกคนหนึ่งโดยทางโทรศัพท์ หรือโดยเครื่องมือสื่อสารอย่างอื่น หรือโดยวิธีอื่นซึ่งสามารถติดต่อถึงกันได้ทำนองเดียวกัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A declaration of intention made to a person who is present takes effect from the time the recipient of the declaration learns of it. This also applies to a declaration of intention made by one person to another by telephone, by other means of communication, or by any other means through which they can communicate with each other in a similar manner.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Renewal notices: effectiveness is not validity
A declaration made to a recipient present becomes effective when the recipient becomes aware of the declaration. For renewal, distinguish effective communication from acceptance of a sufficiently definite, lawful promise. 1925/2517 illustrates renewal through timely written acceptance. this is an editorial cross-reference, not a claim that the judgment applied current section 168. Read with section 169 et section 361.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 2008 à 2013)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6473/2551 (2008)
- Décision 6231/2556 (2013)
- Décision 3720/2551 (2008)
- Décision 2666/2556 (2013)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 168 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 168. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-168/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 168 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-168/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-168/"><p>Une déclaration d’intention adressée à une personne présente a effet à partir du moment où le destinataire de la déclaration en apprend la connaissance. Cela s’applique également à une déclaration d’intention faite par une personne à une autre par téléphone, par d’autres moyens de communication,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 168 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-168/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.