Livre 1 : Principes généraux

Article 167

Facteurs à prendre en considération pour déterminer si un acte est une erreur, une fraude ou la contrainte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในการวินิจฉัยกรณีความสำคัญผิด กลฉ้อฉล หรือการข่มขู่ให้พิเคราะห์ถึง เพศ อายุ ฐานะ สุขภาพอนามัย และภาวะแห่งจิตของผู้แสดงเจตนาตลอดจนพฤติการณ์และสภาพแวดล้อมอื่น ๆ อันเกี่ยวกับการนั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In determining a case of mistake, fraud or duress, regard shall be had to the sex, age, status, health and state of mind of the person making the declaration of intention, as well as to the other circumstances and surroundings relating to the matter.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 167 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2013 à 2013)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 21414/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 167 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 167. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-167/ (accessed 23 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 167
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-167/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-167/"><p>In determining a case of mistake, fraud or duress, regard shall be had to the sex, age, status, health and state of mind of the person making the declaration of intention, as well as to the other circumstances and surroundings relating to the matter.</p><footer>Code civil et commercial, art. 167 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-167/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous