Livre 1 : Principes généraux

Article 38

Statutory text (Thai original)

ถ้าบุคคลธรรมดามีถิ่นที่อยู่หลายแห่งซึ่งอยู่สับเปลี่ยนกันไปหรือมีหลักแหล่งที่ทำการงานเป็นปกติหลายแห่ง ให้ถือเอาแห่งใดแห่งหนึ่งเป็นภูมิลำเนาของบุคคลนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If a natural person has several residences where he lives alternately, or various centers of habitual occupation, either one shall be considered his domicile.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 38 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2024)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 15108/2558 (2015)
  • Décision 661/2550 (2007)
  • Décision 7024/2549 (2006)
  • Décision 6539/2544 (2001)
  • Décision 337/2544 (2001)
  • Décision 3642/2542 (1999)
  • Décision 8218/2540 (1997)
  • Décision 340/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 38 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 38. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-38/ (accessed 10 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 38
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-38/"><p>Si une personne physique possède plusieurs résidences où elle vit alternativement, ou divers centres d&#039;activité habituelle, l&#039;un ou l&#039;autre sera considéré comme son domicile.</p><footer>Code civil et commercial, art. 38 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-38/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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