Livre 2 : Obligations

Article 390

Résiliation lorsque plusieurs personnes sont parties Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 4 : Résiliation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าในสัญญาใดคู่สัญญาเป็นบุคคลหลายคนด้วยกันอยู่ข้างหนึ่งหรืออีกข้างหนึ่ง ท่านว่าจะใช้สิทธิเลิกสัญญาได้ก็แต่เมื่อบุคคลเหล่านั้นทั้งหมดรวมกันใช้ ทั้งใช้ต่อบุคคลเหล่านั้นรวมหมดทุกคนด้วย ถ้าสิทธิเลิกสัญญาอันมีแก่บุคคลคนหนึ่งในจำพวกที่มีสิทธินั้นเป็นอันระงับสิ้นไปแล้ว สิทธิเลิกสัญญาอันมีแก่คนอื่น ๆ ก็ย่อมระงับสิ้นไปด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If there are several persons on one side or the other of a contract, the right of rescission may be exercised only by all of them jointly and against all of them. If the right of rescission is extinguished for one of the persons entitled to it, it is extinguished for the others also.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 390 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1957 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 8235/2555 (2012)
  • Décision 5633-5638/2548 (2005)
  • Décision 5633/2548 (2005)
  • Décision 1959/2500 (1957)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 390 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 390. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-390/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 390
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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