Livre 2 : Obligations

Article 395

Obligation d'une personne qui gère les affaires d'autrui sans pouvoir Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Gestion des affaires sans mandat

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดเข้าทำกิจการแทนผู้อื่นโดยเขามิได้ว่าขานวานใช้ให้ทำก็ดี หรือโดยมิได้มีสิทธิที่จะทำการงานนั้นแทนผู้อื่นด้วยประการใดก็ดี ท่านว่าบุคคลนั้นจะต้องจัดการงานไปในทางที่จะให้สมประโยชน์ของตัวการ ตามความประสงค์อันแท้จริงของตัวการ หรือตามที่จะพึงสันนิษฐานได้ว่าเป็นความประสงค์ของตัวการ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person who undertakes the management of an affair for another without having been instructed by him, or without any other right to manage it on his behalf, shall manage it in the manner that the interest of the principal requires, having regard to the actual wishes of the principal or to the wishes that may be presumed to be his.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 395 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3804/2558 (2015)
  • Décision 630/2503 (1960)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 395 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 395. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-395/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 395
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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