Article 395
Obligation d'une personne qui gère les affaires d'autrui sans pouvoir Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุคคลใดเข้าทำกิจการแทนผู้อื่นโดยเขามิได้ว่าขานวานใช้ให้ทำก็ดี หรือโดยมิได้มีสิทธิที่จะทำการงานนั้นแทนผู้อื่นด้วยประการใดก็ดี ท่านว่าบุคคลนั้นจะต้องจัดการงานไปในทางที่จะให้สมประโยชน์ของตัวการ ตามความประสงค์อันแท้จริงของตัวการ หรือตามที่จะพึงสันนิษฐานได้ว่าเป็นความประสงค์ของตัวการ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A person who takes charge of an affair for another without having received mandate from him or being otherwise entitled to do so in respect of him, shall manage the affair in such manner as the interest of the principal requires, having regard to his actual or presumptive wishes.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 395 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3804/2558 (2015)
- Décision 630/2503 (1960)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 395 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 395. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-395/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 395 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-395/"><p>La personne qui s'occupe d'une affaire pour un autre sans avoir reçu de mandat de ce dernier ou sans être autrement habilitée à le faire à son égard doit gérer l'affaire de la manière que requiert l'intérêt du principal, en tenant compte de ses…</p><footer>Code civil et commercial, art. 395 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-395/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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