Article 41
Change de domicile Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 3 : Residence
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภูมิลำเนาย่อมเปลี่ยนไปด้วยการย้ายถิ่นที่อยู่ พร้อมด้วยเจตนาปรากฏชัดแจ้งว่าจะเปลี่ยนภูมิลำเนา
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The domicile is changed by transferring the residence with the manifest intention of changing the domicile.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 41 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 527/2561 (2018)
- Décision 2983/2550 (2007)
- Décision 5684/2538 (1995)
- Décision 18882-18883/2557 (2014) Les prestations de décès de la sécurité sociale ne font pas partie du patrimoine de la personne assurée.
- Décision 4655/2553 (2010)
- Décision 10173/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 41 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 41. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-41/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 41 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-41/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-41/"><p>The domicile is changed by transferring the residence with the manifest intention of changing the domicile.</p><footer>Code civil et commercial, art. 41 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-41/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.