Livre 1 : Principes généraux

Article 42

Domicile spécial d’un acte particulier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 3 : Residence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าบุคคลใดได้เลือกเอาถิ่นใด โดยมีเจตนาปรากฏชัดแจ้งว่าจะให้เป็นภูมิลำเนาเฉพาะการเพื่อทำการใด ให้ถือว่าถิ่นนั้นเป็นภูมิลำเนาเฉพาะการสำหรับการนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a person selects any place with the manifest intention of making it a special domicile for any act, that place is deemed to be the domicile in respect of such act.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 42 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3347/2564 (2021)
  • Décision 5845/2558 (2015)
  • Décision 1950/2553 (2010)
  • Décision 2983/2550 (2007)
  • Décision 5944/2549 (2006)
  • Décision 7624/2547 (2004)
  • Décision 663/2544 (2001)
  • Décision 5051/2543 (2000)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 42 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 42. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-42/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 42
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-42/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-42/"><p>Si une personne choisit un lieu avec la volonté manifestée de le faire sa résidence habituelle pour toute activité, ce lieu est considéré comme sa résidence habituelle pour cette activité.</p><footer>Code civil et commercial, art. 42 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-42/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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