Article 46
Domicile d’un fonctionnaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 3 : Residence
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภูมิลำเนาของข้าราชการ ได้แก่ถิ่นอันเป็นที่ทำการตามตำแหน่งหน้าที่ หากมิใช่เป็นตำแหน่งหน้าที่ชั่วคราวชั่วระยะเวลาหรือเป็นเพียงแต่งตั้งไปเฉพาะการครั้งเดียวคราวเดียว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The domicile of a government official is the place where the official performs the duties of his or her office, unless the office is temporary, for a limited period, or merely an appointment for a single assignment.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 46 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2004 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1086/2552 (2009)
- Décision 7270/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 46 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 46. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-46/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 46 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-46/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-46/"><p>Le domicile d’un fonctionnaire est le lieu où celui-ci exerce les fonctions de son poste, sauf si celui-ci occupe temporairement un poste pour une période limitée ou si ce n’est qu’un simple engagement pour une seule mission.</p><footer>Code civil et commercial, art. 46 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-46/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.