Livre 1 : Principes généraux

Article 47

Domicile d'une personne emprisonnée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 3 : Residence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ภูมิลำเนาของผู้ที่ถูกจำคุกตามคำพิพากษาถึงที่สุดของศาลหรือตามคำสั่งโดยชอบด้วยกฎหมาย ได้แก่เรือนจำหรือทัณฑสถานที่ถูกจำคุกอยู่ จนกว่าจะได้รับการปล่อยตัว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The domicile of a person imprisoned under a final judgment of the Court or under a lawful order is the prison or correctional institution in which that person is imprisoned, until that person is released.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 47 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 17

Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 226/2567 (2024)
  • Décision 830/2561 (2018)
  • Décision 5312/2560 (2017)
  • Décision 2983/2550 (2007)
  • Décision 1965/2549 (2006)
  • Décision 8103/2548 (2005)
  • Décision 4813/2548 (2005)
  • Décision 516/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 47 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 47. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-47/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 47
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-47/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-47/"><p>The domicile of a person imprisoned under a final judgment of the Court or under a lawful order is the prison or correctional institution in which that person is imprisoned, until that person is released.</p><footer>Code civil et commercial, art. 47 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-47/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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