Code pénal

Article 92Récidive générale, augmentation d'un tiers

Texte légal original en thaï

ผู้ใดต้องคำพิพากษาถึงที่สุดให้ลงโทษจำคุก ถ้าและได้กระทำความผิดใด ๆ อีกในระหว่างที่ยังจะต้องรับโทษอยู่ก็ดี ภายในเวลาห้าปีนับแต่วันพ้นโทษก็ดี หากศาลจะพิพากษาลงโทษครั้งหลังถึงจำคุก ก็ให้เพิ่มโทษที่จะลงแก่ผู้นั้นหนึ่งในสามของโทษที่ศาลกำหนดสำหรับความผิดครั้งหลัง

Traduction anglaise

Whoever, having been finally sentenced to imprisonment, commits any further offence, whether while still undergoing the punishment or within five years from the date of release, shall, if the court is to impose imprisonment for the later offence, have the punishment to be imposed increased by one third of the punishment fixed by the court for the later offence.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 92 is the general recidivism provision in Book 1's chapter on repeat offences. Its elements are a prior final sentence of imprisonment, a further offence for which imprisonment may be imposed, committed either while the offender is still undergoing that punishment or within five years from the date of release, and a decision by the court to impose imprisonment for the later offence; when these are met, the later punishment is increased by one third of the punishment the court fixes for it. It is the milder of the two enhancement rules: Section 93 imposes a one-half increase where the repeat offence falls in the same statutory category as the prior one. Both are read subject to Section 94, which excludes an offence committed by negligence, a petty offence, and an offence committed while the offender was under eighteen from counting toward enhancement, and does so whether that offence is the earlier one or the later one.

Application pratique

If you have a prior imprisonment sentence, a further imprisonable offence exposes you to an automatic one-third increase on top of the base sentence, and the window is wider than it is usually stated: it covers an offence committed while you are still undergoing the earlier punishment as well as one committed within five years of release. The prosecution normally must plead the enhancement and the defendant is usually asked to confirm identity with the person in the earlier case. Defences and mitigation still apply. Section 94 takes negligent offences, petty offences, and offences committed while under eighteen out of the calculation, and it does so whether the disqualifying offence is the earlier one or the later one, so a negligent new charge defeats the increase just as a negligent prior conviction does. A guilty plea can reduce the base before the one third is added. If a prior conviction may be raised against you, review your record early; the firm can help with criminal records checks in Thailand.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 7491/2568 (2025)

    Where a defendant with a prior imprisonment sentence commits a further imprisonable offence, the court adds a one-third increase to the base term under Section 92.

    The defendant was convicted of a firearms offence and sentenced to one year. Because the conditions for recidivism were met, the court increased the term by one third under Section 92, making it one year and four months.

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Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Indiqué dans 402 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7491/2568 (2025)
  • Décision 8583/2568 (2025)
  • Décision 33/2568 (2025)
  • Décision 6187/2567 (2024)
  • Décision 1855/2567 (2024)
  • Décision 1016/2567 (2024)
  • Décision 246/2567 (2024)
  • Décision 226/2567 (2024)

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Questions fréquentes

Quelle est la peine supplémentaire ajoutée par l'article 92 ?

L'article 92 majore la peine applicable à la seconde infraction d'un tiers de la durée fixée par le tribunal pour cette infraction. Les conditions sont une condamnation définitive antérieure à une peine d'emprisonnement, une nouvelle infraction passible d'une peine d'emprisonnement commise soit alors que le délinquant subit encore cette peine, soit dans les cinq ans suivant la date de libération, et la décision du tribunal d'infliger une peine d'emprisonnement pour la nouvelle infraction.

Est-ce que toutes les condamnations antérieures sont prises en compte dans l'augmentation ?

Non. En vertu de l'article 94, une infraction commise par négligence, une infraction mineure et une infraction commise alors que le contrevenant était âgé de moins de dix-huit ans ne sont pas considérées comme des infractions aux fins d'une peine aggravée, et cette exclusion s'applique que l'infraction en question soit la première ou la dernière. Ainsi, une infraction ultérieure disqualifiante fait obstacle à l'augmentation de la peine tout comme le ferait une infraction antérieure disqualifiante.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 92 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 92. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-92/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 92
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-92/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-92/"><p>Toute personne qui, après avoir été définitivement condamnée à une peine d'emprisonnement, commet une nouvelle infraction, soit alors qu'elle subit encore cette peine, soit dans un délai de cinq ans à compter de la date de sa libération, devra, si le tribunal doit lui infliger une peine d'emprisonnement pour la nouvelle infraction, que cette peine soit augmentée…</p><footer>Code pénal, art. 92 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-92/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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