Article 464
Coût du transport de la propriété vendue Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 1 : Livraison
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ค่าขนส่งทรัพย์สินซึ่งได้ซื้อขายกันไปยังที่แห่งอื่น นอกจากสถานที่อันพึงชำระหนี้นั้น ผู้ซื้อพึงออกใช้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The costs of transportation of the property sold to a place other than the place of performance are to be borne by the buyer.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 464 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1971 à 1995)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 685/2538 (1995)
- Décision 5516/2537 (1994)
- Décision 2080/2514 (1971)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 464 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 464. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-464/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 464 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-464/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-464/"><p>Les frais de transport du bien vendu vers un lieu autre que le lieu d'exécution sont à la charge de l'acheteur.</p><footer>Code civil et commercial, art. 464 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-464/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.