Livre 3 — Contrats spécifiques

Article 465

Texte légal (original thaï)

(๑) Conseils d'administration Comptes rendus ท่านว่าผู้ซื้อจะปัดเ Voir aussi Comptes rendus (๒) Conseils d'administration Cours ท่านว่าผู้ซื้อจะรับเ อาทรัพย์สินนั้นไว้แต Commentaire กว่านั้นปัดเสียก็ได้ หรือจะปัดเสียทั้งหมด Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus (๓) หากว่าผู้ขายส่งมอบทรัพ Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Cours Compte rendu Comptes rendus

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Lors d'une vente de biens meubles : (1) Si le vendeur livre une quantité de biens inférieure à celle convenue, l'acheteur peut la refuser ; s'il l'accepte, il doit payer le prix correspondant. (2) Si le vendeur livre une quantité de biens supérieure à celle convenue, l'acheteur peut accepter les biens conformes au contrat et refuser le reste, ou refuser la totalité des biens. S'il accepte la totalité des biens ainsi livrés, il doit payer le prix correspondant. (3) Si le vendeur livre les biens convenus mêlés à des biens de nature différente et non prévus au contrat, l'acheteur peut accepter les biens conformes au contrat et refuser le reste, ou refuser la totalité des biens.

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Annotation de l'entreprise

L'article 465 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Cited in 1 Supreme Court decisions (1980 to 1980)

Selected citing decisions

  • Decision 309/2523 (1980)

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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics.

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Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 465 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 465. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-465/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 465
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-465/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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