Article 484
Clausule de non-responsabilité et remboursement du prix Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 4 : Conditions excluant la responsabilité
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ข้อสัญญาว่าจะไม่ต้องรับผิดนั้น ย่อมไม่คุ้มผู้ขายให้พ้นจากการต้องส่งเงินคืนตามราคา เว้นแต่จะได้ระบุไว้เป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Unless the non-liability clause specifies otherwise, such clause does not exempt the seller from the repayment of the price.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 484 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1981 à 1985)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2965/2528 (1985)
- Décision 1891/2524 (1981)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 484 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 484. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-484/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 484 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-484/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-484/"><p>Sauf stipulation contraire dans la clause d'exonération de responsabilité, cette clause n'exonère pas le vendeur du remboursement du prix.</p><footer>Code civil et commercial, art. 484 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-484/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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