Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 488

Statutory text (Thai original)

ถ้าผู้ซื้อพบเห็นความชำรุดบกพร่องในทรัพย์สินซึ่งตนได้รับซื้อ ผู้ซื้อชอบที่จะยึดหน่วงราคาที่ยังไม่ได้ชำระไว้ได้ทั้งหมดหรือแต่บางส่วน เว้นแต่ผู้ขายจะหาประกันที่สมควรให้ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If the buyer has discovered defects in the property sold, he is entitled to withhold the price or part of it still unpaid, unless the seller gives proper security.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 488 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1960 à 2019)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1621/2562 (2019)
  • Décision 13923/2555 (2012)
  • Décision 10864/2553 (2010)
  • Décision 5569/2551 (2008)
  • Décision 66-67/2547 (2004)
  • Décision 508/2545 (2002)
  • Décision 6976/2542 (1999)
  • Décision 7806/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 488 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 488. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-488/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 488
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-488/"><p>Si l'acheteur a découvert des vices dans le bien vendu, il a le droit de retenir le prix ou la partie de celui-ci encore impayée, à moins que le vendeur ne fournisse une garantie appropriée.</p><footer>Code civil et commercial, art. 488 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-488/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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