Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 472

Responsabilité du vendeur en cas de défauts Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 2 : Obligations et responsabilité du vendeur Partie 2 : Responsabilité en cas de défauts

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่ทรัพย์สินซึ่งขายนั้นชำรุดบกพร่องอย่างหนึ่งอย่างใด อันเป็นเหตุให้เสื่อมราคาหรือเสื่อมความเหมาะสมแก่ประโยชน์อันมุ่งจะใช้เป็นปกติก็ดี ประโยชน์ที่มุ่งหมายโดยสัญญาก็ดี ท่านว่าผู้ขายต้องรับผิดความที่กล่าวมาในมาตรานี้ย่อมใช้ได้ ทั้งที่ผู้ขายรู้อยู่แล้วหรือไม่รู้ว่าความชำรุดบกพร่องมีอยู่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the property sold has a defect which impairs its value or its fitness for its ordinary use or for the purpose intended by the contract, the seller is liable.

This section applies whether or not the seller knew of the existence of the defect.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 472 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 29

Cité dans 29 décisions de la Cour suprême (1971 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3010/2565 (2022)
  • Décision 1581/2558 (2015)
  • Décision 17002/2555 (2012)
  • Décision 13923/2555 (2012)
  • Décision 3175/2554 (2011)
  • Décision 10864/2553 (2010)
  • Décision 5569/2551 (2008)
  • Décision 66-67/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 472 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 472. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-472/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 472
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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