Article 49
Absence de l'agent général de la personne absentée ou atteinte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 4 : Disparition
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่ผู้ไม่อยู่ได้ตั้งตัวแทนผู้รับมอบอำนาจทั่วไปไว้ และสัญญาตัวแทนระงับสิ้นไป หรือปรากฏว่าตัวแทนผู้รับมอบอำนาจทั่วไปได้จัดการทรัพย์สินนั้นในลักษณะที่อาจเสียหายแก่บุคคลดังกล่าว ให้นำมาตรา ๔๘ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the absentee has appointed a general agent and the contract of agency has terminated, or it appears that the general agent has managed the property in a manner that may cause damage to the absentee, section 48 shall apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 49 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1032/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 49 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 49. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-49/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 49 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-49/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-49/"><p>Lorsque le mandataire a désigné un mandataire général et que le contrat de mandataire a été résilié, ou lorsque il apparaît que le mandataire général a géré le bien immobilier d’une manière susceptible de causer un préjudice au mandant, l’article 48 s’applique mutatis mutandis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 49 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-49/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.